NON à la loi Santé !

Publié le 12 Avril 2016

Le CODTS de Haute-Savoie a été créé suite au vote de la loi Santé en Décembre 2015. Mais qu'est-ce qui nous pose problème dans cette loi ?

Les principes auxquels nous sommes attachés :

Les 5 grands Principes Déontologiques Fondamentaux qui assurent l’indépendance professionnelle et morale des médecins (Art L162-2 du Code de Santé Publique, 1985) :

  • la liberté de choix du médecin par le patient ;
  • la liberté de prescription du médecin ;
  • le secret professionnel médical ;
  • le paiement direct des honoraires par le malade ;
  • la liberté d’installation du médecin.

Les grands principes de la Loi de Santé qui mettent à mal notre système de santé :

  1. Fin de l’indépendance de la médecine libérale : l’Etat affirme sa gouvernance totale, en remplacement de celle des Caisses d’Assurance Maladie (avec lesquelles étaient jusqu’alors signées les conventions) et il met en place, via l’ARS et la CPAM, les moyens d’assurer un contrôle complet des conventions médicales. C’est la fin des négociations paritaires ;
  2. Tiers payant obligatoire : à partir de fin 2016 pour les « 100% » (Maternité, ALD) et pour tous les patients dès fin 2017 ;
  3. Fin de la liberté d’installation : à travers le projet régional de santé, il sera nécessaire de demander un droit de se conventionner à l’ARS, qui le donnera pour une durée de 2 ans ;
  4. Fin du secret médical (Art 25-47) : mise à disposition des bases de données de la CPAM et des données médico-sociales, à « tout projet justifiant d’un intérêt public » ;
  5. Contrôle tarifaire : aucun honoraire libre pour le secteur hospitalier public et pour les cliniques privées qui ont des missions de service public, comme les urgences ;
  6. Perte de la liberté de prescription : des pénalités sont prévues si non-respect des directives ;
  7. Perte du libre choix du médecin par le patient : la mise en place des réseaux de soin avec habilitation des médecins par les mutuelles ;
  8. Perte de la liberté de choix de sa mutuelle par la mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Rédigé par Codts74

Publié dans #Présentation

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